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Comprendre la différence entre visa et autorisation de séjour aux Etats-Unis : E-2 versus I-94

Posted by Vanina Joulin Batejat on July 16, 2015 at 3:40 PM

Un des concepts les moins compris dans les lois de l’immigration américaine est la différence entre la période de validité du visa E-2 et la période d’autorisation de séjour aux Etats-Unis délivrée par le formulaire I-94.

Le visa E-2 est un visa investisseur non-immigrant qui est destiné à des individus qui souhaitent créer une entreprise ou racheter un fonds de commerce aux Etats-Unis. Ce visa est délivré pour une période maximale de 5 ans et renouvelable autant de fois que le candidat le désire à partir du moment il est capable de prouver que son entreprise est viable et apporte des bénéfices à l’économie américaine. Cette période de 5 ans concerne uniquement la période pendant laquelle le candidat peut diriger son entreprise basée sur le sol américain en tant qu’investisseur et manager. Il ne s’agit donc pas d’une autorisation de séjour aux Etats-Unis.

Le formulaire I-94, qui est aujourd’hui dématérialisé et accessible en ligne, autorise les porteurs de passeport non-immigrant à séjourner aux Etats-Unis. Il s’agit d’un document indépendant du visa E-2 qui est délivré. Le formulaire I-94 est appelé document arrivée / départ. Ce document est créé par le CBP lorsque l'individu est inspecté a son arrivée aux USA. L’officier va approuver la I-94 avec la date, le lieu d'arrivée, le statut (par exemple, F, J, H, L, etc.), et la durée de séjour autorisée. C’est ce tampon sur le passeport qui indique la réelle durée de séjour de la personne qualifiée de non-immigrante. Au départ de la Etats-Unis, la personne perd son I-94, sauf si elle voyage uniquement au Canada, au Mexique, ou d'autres îles adjacentes à l’exception de Cuba pour une période ne dépassant pas 30 jours. Au retour si la personne a un visa de non-immigrant, l’officier a l’entrée des USA, tamponnera de nouveau le passeport avec un nouveau I-94 pouvant aller jusqu’à un an.

Pour renouveler cette autorisation de séjour, deux options s’offrent ainsi au porteur du visa E-2 :

• Le porteur du visa E-2 doit sortir du territoire américain et se rendre dans un pays autre que le Mexique, le Canada, les territoires contigus et les îles adjacentes, pour ensuite retourner sur le sol américain. L’agent de douane tamponnera le passeport de l’individu indiquant la date de passage aux douanes américaines et son formulaire I-94 sera mis à jour en enregistrant de nouveau une nouvelle date d’entree aux Etats-Unis. Ainsi, sa période d’autorisation séjour sera renouvelée pour nouvelle période décidée par l’agent consulaire commençant à partir de la date de sa dernière entrée aux Etats-Unis (inscrite sur le tampon dans le passeport.

• Le porteur du visa E-2 doit demander une extension d’autorisation de séjour sur le territoire auprès de l’USCIS (services d’immigration et de citoyenneté américains).

Un individu dépassant son autorisation de séjour délivrée par le formulaire I-94 pourra possiblement voir son visa E-2 annulé et sera alors en situation illégale sur le territoire Américain. Donc pour tout porteur de visa, bien enregistrer la date de fin du I-94. Si l’individu accumule un retard de 6 mois ou plus de « présence illégale », il pourra être soumis à une interdiction d’entrée sur le territoire américain d’une période de 3 à 10 ans à partir de la date de son départ des Etats-Unis. Dans ce cas, la sanction peut être levée selon la décision des services de l’immigration américaine, en faisant appel à un avocat spécialisé.

 

 

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