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Ressources Etats-Unis-Blog Post New Entry

Travailler aux Etats-Unis

Posted by Vanina Joulin Batejat on May 10, 2016 at 11:25 PM

En général l’employeur n’a pas d’obligation de faire un contrat de travail. La fiche de paie fait foi. Et le contrat est « At Will ».

 

Voici les règles générales pour tout travailleur aux USA

 

Nombre d’heures de travail :

Dans la législation américaine il n’existe aucune limite du nombre d’heures de travail quotidien ou hebdomadaire. Malgre tout. L’horaire indicatif de la semaine de travail est 40 heures, sachant qu’en periode de rush, les salaries peuvent décider de travailler 15 heures par jours. Les heures en plus pour les salaries payes a l’heure seront payées au taux de 1.5 et l’entreprise peut de plus décider d’allouer un bonus a tout moment. 

Salaire minimum légal 

Le salaire minimum fédéral est d’environ 7,50 dollars/heure. Chaque Etat est libre de fixer sa propre norme en matière de salaire minimum sans pouvoir être inferieur au minimum federal cependant. Au moment de l’embauche, un employeur annonce un salaire brut (annuel, mensuel ou horaire), c’est-à- dire avant cotisations sociales et impôts. 

Congés 

Aucun conge n’est obligatoire mais en moyenne, l’employeur donne 1 semaine la 1ere annee, 2 semaines a partir de la 2eme année puis il y a un barème croissant en fonction du nombre d’années, sans toutefois dépasser en général 30 jours. C’est un des moyens pour fidéliser les employés, la main d’œuvre étant par nature flexible en raison du fait que l’employé est at will. 

Congés pour raisons médicales ou familiales : 

Un salarié peut prendre un congé de 12 semaines par an pour des raisons familiales et/ou médicales spécifiques. Ce congé n’est pas payé mais la place du salarié dans l’entreprise est assurée. 

Contrat soumis au droit américain 

Le marché du travail aux Etats-Unis est libéral. Les contrats ne sont pas toujours écrits, mais passent par un accord systématique entre l’employeur et le salarié. Dans les faits, dans la majorité, la feuille de paie sert de contrat et ensuite on fera signer le règlement intérieur a l’employé et des accords de confidentialité. Les contrats sont surtout destines aux CFO ou COO de multinationales qui doivent voir les contrats revus par la SEC pour vérifier notamment les clauses de golden parachute. 

Fêtes légales 

  • 1er janvier : New Year’s Day (Nouvel An) ;
  • 3ème lundi de janvier : Martin Luther King Jr’s Birthday (Commémoration de Martin
  • Luther King) ;
  • 3ème lundi de février : Washington’s Birthday (Jour du Président) ;
  • dernier lundi de mai : Memorial Day (Journée de la mémoire) ;
  • 4 juillet : Independence Day (Fête nationale) ;
  • 1er lundi de septembre : Labor Day (Fête du travail) ;
  • 2ème lundi d’octobre : Colombus Day (Fête de Christophe Colomb) ;
  • 11 novembre : Veterans Day (Armistice - Jour des vétérans) ;
  • 4ème jeudi de novembre Thanksgiving Day ;
  • 25 décembre : Christmas Day (Noël). 

Le jour chômé est reporté à un vendredi ou à un lundi lorsqu’il tombe en milieu de semaine. 

Si vous souhaitez absolument faire un contrat de travail, voici quelques recommandations a discuter avec votre avocat. 

Le contrat de travail écrit doit contenir une description claire des obligations et des attentes de l’entreprise et des employés, histoire d’éviter des disputes futures. La négociation du contrat peut être difficile, et beaucoup de gestionnaires haut-niveau ont recours a un avocat pour discuter de leur contrat de travail. On parle de COO de multinationales comme Facebook.


 

Voici quelques faits clé a observer dans la négociation de contrats d’emploi : 

1. La compensation

La compensation est évidente comme problème clé, mais il existe plusieurs couches de négociation, notamment :

Est-ce que le salaire augmente chaque année du contrat ?

Est-ce qu’il y’a une prime a la signature, surtout si les employés perdent des options ou d’autres bénéfices en changeant de poste ?

Sous quelles circonstances est-ce que le salaire peut être réduit ?

Quelques contrats donnent le droit a l’employeur de réduire le salaire d’un certain pourcentage, si d’autres employés ont leur salaire réduit du même montant (par exemple quand l’entreprise est en crise financière). 

2. Octrois d’actions

Les octrois d’actions sont une partie importante d’un contrat de travail, et les problèmes clé sont :

Quel pourcentage d’octrois d’actions est correct

Si des options d’actions, quel est le prix d’exercice ?

Quelle est la période d’acquisition ? Un scénario typique est de 4-ans avec une année de « cliff vest », ce qui veut dire que l’employé doit travailler un an avant de pouvoir faire des acquisitions.

Si l’employé est licencié sans raison, est-ce une raison pour accélérer la période d’acquisition pour une portion de l’octrois d’actions ?

Combien de temps est-ce que l’employé viré peut exercer ses options ?... 

3. Vision de l’emploi

La vision de l’emploi et les responsabilités amènent quelques problèmes:

Quel est le titre officiel de l’employé ?

Quelles sont les responsabilités de l’employé ?

Est-ce que l’employé peut se faire rétrograder? Est-ce que les employés peuvent se faire modifier, enlever, ou augmenter leurs responsabilités ?

Est-ce que l’employé se fait garantir une place dans le conseil d’administration ?

Ou est la place d’emploi ?

Est-ce que l’employé peut se faire relocaliser a une autre ville, ou seulement avec la permission de l’employé ?

Est-ce que l’employé a la permission de participer dans des activités (comme la direction, l’implication dans les activités de communauté ? 

4. Les « Benefits » : package assurance santé, plan 401 K….

Est-ce que l’employé aura droit a tout les programmes inities en la matière par l’entreprise ?

Quels programmes doivent être en place pour l’employé ? Est-ce que tout les paiements pour ces avantages sont la responsabilité de l’entreprise ?

a) Bénéfices santé

b) Bénéfices handicap

c) 401(k) (retraite sponsorisé par l’employeur)

d) Bénéfices retraite

e) Bénéfices cafeteria

f) Assurance vie

g) Les options action

h) Opticien

i) Dentiste

j) Conseil financier exécutif …. 

Combien de semaines de vacances est-ce que l’employé a droit ? Est-ce que les vacances non-utilisées s’accumulent, et est-ce qu’ils sont payables en cas de licenciement ? 

5. Termes du licenciement

Les circonstances quand l’employé peut se faire licencier, et les conséquences peuvent poser certains problèmes :

Combien de temps est-ce le que terme d’emploi dure ou est-ce que c’est libre choix ?

Quels sont les raisons pour lesquelles l’employeur peut licencier ?

Quels sont les termes, si existant, de compensation en cas de licenciement ?

Dans la majorité les employés sont « at will » ce qui signifie que chacun peut décider de se séparer de l’autre a tout moment 

Quels sont les circonstances ou l’employé peut se faire licencier « pour une raison » comme :

(a) Condamnation d’un crime ou tout acte immoral.

(b) Le vol, la fraude, la falsification etc.

(c) Violation du contrat de travail

(d) Incapacité de faire des taches assignées qui sont raisonnables

(e) Divulgation de secrets d’entreprise 

Est-ce que l’employé peut se faire payer pour licenciement sans raison?

Combien?

Si un licenciement arrive, est-ce que l’entreprise doit payer les bénéfices pour une période après?

Si l’employé va recevoir un paquet de rupture, l’employé devrait signer un engagement comme quoi il n’intentera aucune action ensuite contre l’entreprise. 

6. Remboursement de frais 

Est-ce l’employé va se faire rembourser en un période de temps définie.

Est-ce qu’une voiture, un téléphone, ou autre est inclus ?

Est-ce que les frais de déménagement sont inclus ? 

7. Protection de la responsabilité

L’employé peut négocier certains mécanismes de protection, qui couvrent les activités nécessaires pour le travail :

Est-ce que les directeurs et les gestionnaires ont une assurance liability (assurance responsabilité civile payée par l’entreprise) : en général mise en place pour les cadres de haut niveau qui ont un pouvoir de gestion?

Est-ce que l’arrêté de l’entreprise couvre les indemnités pour les directeurs et gestionnaires ?

Est-ce que la charte d’entreprise limite les responsabilités des directeurs et des gestionnaires au maximum permis par la loi ?

Est-ce qu’il existe un contrat d’indemnité qui protège les employés, couvrant :

a) Protection d’indemnité pour les réclamations

b) L’avancement automatique des frais légaux

c) La protection même si l’employé ne travaille plus pour l’entreprise 

8. Restrictions de confidentialité

Beaucoup d’entreprises ont un contrat de confidentialité et de non divulgation des inventions qui peut être intégré par référence.

Les employés doivent faire attention a ne pas divulguer des informations confidentielles d’un employeur passé. 

Combien de temps les restrictions de confidentialité durent ? 

9. Problèmes de contrat invention 

Les entreprises s’attendent a que les inventions crée par les employés restent la propriété de l’entreprise.

Quel sont les droits de l’entreprise sur l’invention, les secrets, ou les idées ?

Est-ce que les contrats d’invention sont légal ? 

10. Le handicap ou la mort 

Plusieurs problèmes arrivent quand un employé devient handicapé ou meurt

Qu’est ce qui défini le handicap d’un employé ?

Qu’est-ce qui arrive quand un employé devient handicapé ? Est-ce que l’employé reçoit toujours son salaire et les bénéfices pour un certain temps ?

Qu’est-ce qui arrive en cas de mort ? Est-ce que la famille et les enfants reçoivent des bénéfices ? 

11. Les limitations après emploi ?

Le contrat d’emploi peut imposer certaines limitations sur l’employé après la fin du contrat :

Est-ce qu’il existe des limitations contre la sollicitation des employés de l’entreprise après ? Pendant combien de temps ?

Est-ce qu’il existe un contrat de non concurrence : lieu, quelle durée, quel type d’entreprise… 

12. La résolution de conflit

La plupart des employeurs ont des provisions pour la résolution de conflit entre employeurs et employé :

Comment les résoudre ?

Est-ce que l’arbitration confidentielle est la seule manière de résoudre les conflits ?

Dans quelle ville résoudre les disputes ?

Quelle est la loi locale ?

 

13. Golden parachute

Un « Golden Parachute » est un paiement pour garantir un directeur une compensation si il/elle se fait virer après une acquisition.

Quels sont les implications d’impôts pour une golden parachute ? Est-ce que l’entreprise va payer cette taxe ?

Est-ce que l’entreprise va couvrir les frais au cas ou l’IRS décide de faire un audit. 

14. Des provisions diverses

Plusieurs contrats d’emploi ont une série diverse qui inclus ces problèmes :

Est-ce que l’employeur couvre les frais légaux en cas de dispute ?

Est-ce que l’employé garanti la vérité des faits sur leur passé ? 

Dans la majorité des cas, le contrat est oral et si vous souhaitez conclure un contrat, discutez des clauses a intégrer avec votre conseil, avocat d’entreprise

Nous contacter: [email protected] 

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36 Comments

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